Conditions Mandat De Vente
Désignation et prix du bien
Le mandant déclare être le propriétaire du véhicule et/ou d’être autorisé à vendre le véhicule ci-dessus désigné et qu’il n’a consenti aucun gage ou autre sûreté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété du bien.
Le mandant s’oblige à remettre au mandataire les documents administratifs du véhicule ainsi qu’un certificat de non gage, un contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans), le carnet d’entretien, manuel d’utilisation et tous autres documents utiles à la connaissance du véhicule.
Le véhicule ci-dessus désigné devra être vendu par le mandataire, qui remettra au mandant le montant net convenu et mentionné sur le présent mandat le jour de la vente.
Toutes commissions, taxes et frais d’agences sont dus par l’acquéreur du bien à vendre.
Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée déterminée au moment de la signature du mandat de vente, renouvelable une fois. Il prendra fin automatiquement et sans aucune formalité à l'issue de cette période et/ou une fois le véhicule vendu par le mandataire.
Les pouvoirs du mandataire
En considération du présent mandat, tous pouvoirs sont conférés au mandataire à l'effet de mener à bien sa mission. Il pourra notamment :
- faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de parvenir à la vente dudit bien
- présenter et faire visiter ledit bien à tout acquéreur éventuel en restant sous l’entière responsabilité du mandant.
- négocier et conclure avec un éventuel acquéreur après en avoir averti le mandant. Le mandant se réserve toutefois le droit d'accepter ou de refuser le prix proposé au cas où le prix proposé serait inférieur au prix demandé et indiqué ci-dessus.
Les obligations du mandant (Propriétaire du véhicule)
- Le mandant s'engage à signer au prix, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.
- Il s'interdit, de conclure directement ou indirectement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire.
- Il s’interdit de se rapprocher d’une agence similaire à notre société.
- Il s’engage à informer le mandataire par écrit de tout dysfonctionnement quel qu’il soit sur le véhicule en question.
- Il s’engage à transmettre toutes les informations concernant le véhicule nécessaires à l’accomplissement du présent mandat, certifie que le véhicule ne comporte pas de vices cachés, que tous les équipements fonctionnent normalement et que le kilométrage réel n'a pas été modifié.
Dans le cas où le bien serait vendu hors contrat par son propriétaire, celui-ci s’engage à en informer le mandataire dans un délai de trois jours après la vente (par e-mail ou courrier).
En cas de non-respect par le mandant de ses obligations - Il s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant de 430 euros destinée à compenser ses frais.
- Il décharge la société de toutes plaintes et/ou poursuites quel qu'en soit le motif que le véhicule soit vendu ou non.
- Il autorise le mandataire à fournir au nouvel acquéreur une copie du mandat ainsi que ses coordonnées complètes.